Un bien est dit « démembré » lorsqu’un usufruitier et un nu-propriétaire se partagent sa propriété. Mais les droits de chacun sont différents? Dans ce cas, la vente obéit à des règles strictes.
LIRE PLUS04 février 2020 notretemps.com par Catharine Janat, avec Me Couzigou-Suhas, notaire