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Un bien est dit « démembré » lorsqu’un usufruitier et un nu-propriétaire se partagent sa propriété. Mais les droits de chacun sont différents? Dans ce cas, la vente obéit à des règles strictes.

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04 février 2020 notretemps.com par Catharine Janat, avec Me Couzigou-Suhas, notaire