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Par Laurence Le Dren et Jean-Chrisptophe Martineau le 08 novembre 2017

Les caisses de retraite complémentaires Agirc et Arrco vont fusionner en janvier 2019. A l’occasion des dernières négociations, des craintes relatives à une possible baisse des pensions ont été relayées par la presse.
Cadres et non cadres du privé cotiseront bientôt à une caisse de retraite complémentaire unique. Pour près de 22 millions de salariés et futurs retraités, l’Agirc-Arrco remplacera, l’Agirc (la caisse réservée aux cadres) et l’Arrco (celle de tous les salariés) à partir du 1er janvier 2019. Tous les points de retraites acquis avant la fusion par les cadres ou les non cadres restent acquis. Mais de nouvelles règles communes vont être établies.

Cette fusion débouchera-t-elle alors sur une baisse des pensions comme l’ont relayé certains médias? Syndicats et patronat se sont réunis mercredi 8 novembre 2017 pour fixer les principes unifiés. Avant cette réunion, la CGT a critiqué le nouveau régime. Selon la centrale syndicale, les nouvelles règles prévues pour en assurer l’équilibre financier pourraient mener à une baisse des pensions de 9% en quinze ans (un scénario tiré d’une étude technique). Un article du Parisien paru mercredi 8 novembre, avant la négociation, a pointé le risque d’un pilotage « quasi automatique » donnant « la possibilité » de moduler les pensions en cas de déficit du régime.

Cette interprétation est réfutée par tous les autres syndicats présents à la table des négociations. « Il n’est pas souhaitable, ni économiquement, ni socialement de baisser les pensions », a également déclaré Claude Tendil, représentant du Médef. L’Agirc et l’Arrco disposent aujourd’hui de 60 milliards d’euros de réserves. Rappelons que la fusion a été actée dans le cadre de l’accord signé le 30 octobre 2015. Son but était justement d’arrêter la fonte des réserves financières fragilisées par la crise économique et de sécuriser l’avenir des retraites complémentaires. Sera-il suffisant? Aucune boule de cristal ne peut prédire une crise économique dans 15 ans. Pour maintenir le régime sur la voie de l’équilibre, syndicats et le patronat fixeront tous les quatre ans des objectifs « stratégiques ».  » En cas d’imprévus économiques, des ajustements seront possibles mais dans les limites fixées par les partenaires sociaux », précise Frédéric Sève, négociateur de la CFDT. Il réfute toute idée de pilotage automatique du régime.
Au-delà de cette bataille d’arguments, la réunion du 8 novembre a statué sur des règles unifiées en matière de réversion, d’avantages familiaux et de cotisations des cadres. Ces nouvelles règles concernent les salariés du privé qui liquideront leur retraite à partir du 1er janvier 2019.
1) Les pensions de réversion seront versées pour tous à partir de 55 ans. Jusqu’à présent un veuf ou une veuve de cadre devait attendre l’âge de 60 ans pour percevoir une pension de réversion alors que le conjoint d’un salarié pouvait y prétendre dès 55 ans. « Le Médef proposait de trancher à 57 ans, il a finalement accepté de l’établir à partir de 55 ans », s’est félicité Pascale Coton, négociatrice pour la CFTC. La pension de réversion complémentaire continuera à être versée sans condition de revenu.
2) Les majorations de pensions accordées aux parents seront plus élevées: leur plafond passera à 2000€ par an au lieu d’un peu plus de 1000€. Le montant de votre retraite complémentaire peut en effet être augmenté de 10% si vous avez eu ou élevé trois enfants et plus, ou bien si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge.
3) Les cadres payeront des cotisations spécifiques équivalentes à celles qui existent. Pour la grande majorité d’entre-eux, ces prélèvements, appliqués au-delà du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228€ en 2017) ne pèseront pas plus sur leur salaire. « Certains pourraient néanmoins subir un surcoût. De l’ordre de 2 à 3€ pour les salariés non cadres, dont le revenu dépasse le plafond », prévient Philippe Pihet, négociateur pour Force ouvrière. Les salaires supérieurs à 15000€ mensuels y perdront aussi autour de 30€.

Une nouvelle réunion est prévue le 17 novembre pour répartir les rôles au sein des instances de la nouvelle caisse, les négociateurs devant parvenir à un accord avant la fin de l’année 2017.

RAPPEL DE L’ACCORD DU 16 OCTOBRE 2015

Le patronat et trois syndicats sont parvenus à un accord le 16 octobre 2015 pour sauvegarder les régimes complémentaires. Salariés et retraités en première ligne.

La sixième séance de négociation aura été la bonne. Les organisations d’employeurs (Medef, GGPME, UPA) et trois syndicats (CFDT, CCFTC, CFE-CGC) ont conclu le 16 octobre 2015 un accord sur l’avenir des retraites complémentaires du secteur privé: l’Arrco, qui couvre tous les salariés et l’Agirc, qui complète la retraite des cadres. L’accord est rejeté par la CGT et FO qui dénoncent le déséquilibre des efforts consentis entre les salariés, les retraités et les employeurs.

 

Le texte instaure, à partir de 2019 et de la génération 1957, un « bonus-malus » pour les futurs retraités. Un mécanisme destiné à les inciter à travailler plus longtemps, au-delà de l’âge et de la durée légale de cotisation. Les retraités sont également mis à contributionavec la prolongation jusqu’en 2019 de la sous-indexation des pensions d’un point de moins que l’inflation. L’accord doit être officiellement validé le 30 octobre 2015. Il devrait permettre, selon le leader de la CFDT, Laurent Berger, le retour à l’équilibre des régimes complémentaires « à l’horizon 2024-2025 ». Voici ses points principaux:
• Mesures applicables dès 2016:
– Poursuite de la sous-indexation des retraites pendant trois ans. À l’instar de ce qu’il se passe depuis 2013, les pensions seront revalorisées selon l’inflation moins 1 point. Une clause plancher prévoit que les retraites ne soient pas diminuées en cas de hausse des prix inférieure à 1 point. Ce qui équivaut à un gel des pensions en période de faible inflation.
– Décalage de la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er novembre.
– Augmentation du prix d’achat du point Arrco et Agirc. Pour les actifs, pendant trois ans (de 2016 à 2019).
– Ouverture de négociations sur la définition de la fonction de cadre, en vue de la fusion des deux régimes.
– Une nouvelle cotisation patronale appliquée sur le salaire des cadres rapportera 120 millions d’euros par an.
• Mesures applicables à partir de 2019
– Mise en place, à partir de la génération née en 1957, d’un « coefficient de solidarité » de 10% pendant trois ans pour les salariés partant à la retraite. Les personnes exonérées de CSG en seront exemptés (soit 30% des retraités).
Concrètement, une personne qui, à 62 ans, remplit toutes les conditions de durée de cotisation pour prendre sa retraite pourra le faire, mais elle subira un « malus » 10% du montant de sa pension complémentaire pendant trois ans, jusqu’à 65 ans. Le mécanisme joue aussi dans le cas d’un départ à taux plein à 63 ou 64 ans (avec un abattement jusqu’à 66 ans ou 67 ans). Le malus ne pourra pas être appliqué au-delà de 67 ans. Selon la CFDT, il en coûterait 40 à 50€aux futurs retraités, soit 3% de la pension complète.
En revanche, le mécanisme est annulé dès lors que le salarié prolonge son activité pendant un an, après l’âge de son taux plein. Au-delà, des bonus sont prévus: +10% pendant un an pour un départ reporté de 8 trimestres, + 20% et + 30%, également pendant un an, en travaillant 12 ou 16 trimestres supplémentaires.
– Augmentation du taux d’appel des cotisations, ce qui rapportera 800 millions d’€ (dont 60% à la charge des employeurs).
– Création d’un régime unifié et mutualisation des réserves de l’Arrco (61,8 milliards d’€) et de l’Agirc (14,1 milliards d’euros).
– Baisse des dépenses de gestion pour environ 300 millions d’euros et baisse des dépenses d’action sociale.