01 48 74 16 48 contact@sneca.fr

En droit français, chacun est censé traiter ses héritiers à égalité. À l’ouverture d’une succession, le notaire applique une règle très complexe, dite du « rapport ».

En quoi consiste cette règle? 
LIRE PLUS

le 31 octobre 2019  par Catherine Janat notretemps.com avec Murielle Gamet, notaire